Il est indispensable d'aller dans un pays où la GPA est légale et encadrée, y compris en matière de filiation. Pour pouvoir appliquer la jurisprudence de la CEDH, il faut que les deux parents figurent sur l'acte de naissance
Dans l'Union Européenne, seule la Grèce et le Portugal ont des lois qui respectent ce critère mais :
La loi Portugaise n'est pas opérationnelle et à ce jour seules quelques couples portugais ont été admis pour démarrer le processus
La loi Grèce interdit les activités des intermédiaires qui mettent en relation couples et gestatrices. Elles se font donc de manière clandestine, sans possibilité de recours en cas de conflit. A la suite de raids de la police, deux scandales ont éclaté en 2019 et 2023 et ont mené à de nombreux procès.
L'Angleterre, L'Inde, la Thaïlande, Israël, la Russie et le Mexique (le seul état qui l'autorise) interdisent la GPA aux étrangers
Seul un cadre juridique complet peut vous protéger des margoulins qui vont exploiter la misère des couples infertiles. Parmi les pays ouverts aux étrangers, seuls les USA et le Canada ont des dispositions légales pour protéger les parents.
Dans la plupart des destinations présentées comme « low cost » (en fait « low ethics » et « high risk »), il n'y a aucune loi pour encadrer les pratiques ou établir la filiation envers les parents d'intention.
En l'absence de loi spécifique, c'est bien la loi générale qui s'applique
C'est la gestatrice et son mari qui figurent sur l'acte de naissance
En cas de conflit, vous n'avez aucun recours. C'est la porte ouverte au chantage
Il faudra faire une procédure en justice pour remplacer le mari par le père d'intention. La gestatrice restera elle sur l'acte de naissance.
Les « vendeurs » de ces pays n'hésitent pas à raconter des mensonges
La loi vient de changer au Mexique : FAUX
La constitution en Colombie protège la GPA : FAUX
Vous serez tous les deux sur l'acte de naissance : un certificat de naissance de complaisance sera émis, généralement dans le cadre d'un accouchement à domicile (donc prise de risque aussi pour l'enfant). Il sera contesté par les autorités françaises du fait de l'absence de loi locale sur la filiation post-GPA. Pour la même raison les autorités mexicaines refusent de délivrer un passeport.
Seul un cadre juridique complet peut vous protéger des margoulins qui vont exploiter la misère des couples infertiles. Parmi les pays ouverts aux étrangers, seuls les USA et le Canada ont des dispositions légales pour protéger les parents.
Le droit du sol, c'est le fait de donner la nationalité locale à ceux qui naissent sur le pays. Sans droit du sol la nationalité est fixée uniquement par le droit du sang (elle découle de la nationalité des parents).
Sans droit du sol, l'enfant ne peut obtenir un passeport des autorités locales. Pour rentrer en France, il doit obtenir un passeport des autorités françaises.
Depuis 2008, les consulats et ambassades français ont été systématiquement condamnés pour refus de délivrance de passeport pour des enfants nés par GPA. Ils refusent également d'appliquer la jurisprudence en ne proposant que des transcriptions partielles de l'état civil avec chantage au passeport à la clef.
Ils faut donc absolument éviter les pays sans droit du sol : Colombie, Grèce, Ukraine, Russie, Géorgie, Arménie…
USA, Canada, et Mexique sont gouvernés par le droit du sol sans restriction.
En matière de GPA, la parenté légale peut être établie selon les pays par décision judiciaire, ou par simple déclaration, ou encore par une procédure d'adoption.
Pour de nombreuses autorités, la parenté par décision judiciaire ou par adoption représente la garantie d'un certain niveau de contrôle.
A l'inverse, la procédure déclarative représente le risque de dissimuler une fraude à l'adoption maquillée en GPA. D'autant plus incontrôlable dans des pays corrompus ou sans administration publique performante. Qualificatifs associés notamment au Mexique, à la Colombie, à l'Ukraine, la Géorgie et la Russie.
C'est pourquoi de nombreux pays ou institutions conditionnent la reconnaissance de la filiation à l'existence d'une décision de justice : Espagne, Allemagne, projet de convention internationale… La cour de cassation en France y fait également référence. C'est une tendance de fond.
L'Ukraine, la Géorgie et la Russie fonctionnent par une procédure déclarative. Aux USA, la règle est de passer par une décision judiciaire. Au Canada, elle est possible mais pas toujours obligatoire.
Il est fondamental d'avoir une séparation entre les activités de mise en relation, de conseil juridique, de décisions médicales et de gestion des compensations des frais de la gestatrice. Sinon c'est une situation de conflit d'intérêts avec pour conséquence des décisions qui peuvent mettre en danger votre enfant ou la gestatrice.
L'éthique, c'est aussi la possibilité de se choisir entre gestatrice et parents d'intention, de parler une langue commune et de pouvoir nouer des relations qui permettront plus tard à l'enfant de s'approprier son histoire.
Les taux de réussite en matière de FIV, mais surtout les risques de mortalité infantile (notamment en cas de prématurité) ou de la femme qui accouche sont à prendre en compte. Un pays low cost, c'est surtout un pays sans médecine performante pour tous, très différent de nos habitudes pour nous Français qui sommes habitués à un système de santé des plus performants au monde et quasiment gratuit.
