Soutenir publiquement les enfants nés par GPA en France en reconnaissant pleinement leur filiation, en complément des associations existantes, et en fournissant un lieu d'information et d'expertise pour favoriser le dialogue et la régulation raisonnée de la GPA.
L 'histoire de l 'Association est celle de ses fondateurs, Sylvie et Dominique MENNESSON, qui œuvrent sur le thème de la Gestation Pour Autrui depuis plus de 20 ans. Ils ont créé l 'Association C.L.A.R.A (Comité de soutien pour la Légalisation de la GPA et l 'Aide à la Reproduction Assistée) début 2006 afin de défendre les enfants nés par GPA. Parents de jumelles nées en Californie en octobre 2000, ils ont une expérience internationale des différents aspects de la GPA, notamment juridiques. Ils ont obtenu les premiers, en juin 2014, une condamnation de la France par la CEDH, la plus haute juridiction européenne puis un jugement de la Cour de cassation le 4 octobre 2019 consacrant la mère d 'intention comme la seule mère de l 'enfant, suivant en cela l 'avis donné par la CEDH le 10 avril 2019, sur demande du gouvernement français. A la suite de cette jurisprudence, des centaines de couples ont pu obtenir la transcription intégrale des actes de naissances de leurs enfants nés par GPA ainsi que leurs livrets de famille. Ils sont ainsi les plus qualifiés en France pour aider les couples dans leur projet parental et faire avancer la législation sur la GPA en France.
1 – Agir pour la reconnaissance des droits de tous les enfants nés par GPA (Gestation Pour Autrui) et apporter une aide aux couples infertiles, par l 'information, le conseil, l 'écoute et le soutien psychologique.
2 - Œuvrer en vue de la légalisation de la GPA éthique en France, dans la perspective de la révision des lois de bioéthique, et pour qu 'un véritable débat démocratique soit ouvert. Proposer un encadrement légal, médical et social qui reconnaisse la GPA comme un acte de don entre femmes ayant donné leur consentement libre et éclairé. L 'Association souhaite ainsi sensibiliser l 'opinion publique par tous les moyens légaux, forte du fait que les sondages montrent que 75 % des Français sont favorables à une légalisation en France.
L 'Association compte plus de 2500 d 'adhérents et soutiens à ce jour (couples infertiles, soutiens, associations et organismes assimilés) venant de toutes les régions de France et plus de 1500 bébés nés par GPA. Un conseil d 'administration ainsi qu 'un comité d 'experts, épaulent l 'association depuis 16 ans.
L 'Association organise des permanences physiques tous les mois, et des RV en distanciel à la demande. Elle a mis en place des référents régionaux, afin d 'être plus proche des couples. Elle les conseille et les accompagne tout au long de leur projet parental. Plus de 250 bébés naissent ainsi chaque année grâce à la GPA. L 'Association aide les couples à obtenir leurs papiers (sécurité sociale, carte d 'identité, passeport, certificat de nationalité française, puis demande de transcription intégrale …).
L 'Association C.L.A.R.A. organise tous les ans un colloque international et des séminaires sur le thème de la GPA et participe à de nombreux débats sur ce thème dans les médias et les universités.
L 'Association rédige régulièrement ou est partie prenante des Tribunes publiées dans les grands quotidiens (Le Monde, Libération) ou sur les grands sites internet d 'information et publie des Communiqués de presse à chaque événement majeur.
L 'Association a une grande présence médiatique et compte à son actif des centaines d 'interviews, d 'émissions, des documentaires, ainsi qu 'un film retraçant l 'histoire de ses fondateurs. Également, plusieurs livres ont été publiés aux éditions Michalon : « Interdits d 'enfants » et « La GPA, l 'improbable débat » puis « Moi, Valentina, née par GPA » en 2019 et la suite de l 'histoire des Mennesson et de leur combat, racontés dans le livre « Interdits d 'Enfants, 20 ans après » (2022) aux éditions Fauves. Ils ont également édité un petit livret illustré pour raconter la GPA aux enfants : « Ma famille, la GPA et moi » aux éditions Fauves (2021).
L 'Association est régulièrement auditionnée par toutes les instances décisionnelles (parlement, sénat, gouvernement, académie de médecine, CCNE… ) et se mobilise pour avoir un rôle déterminant lors des phases de révision des Lois de Bioéthique (avec déjà deux phases à leur actif, en 2011 et 2018-21).
L 'Association a obtenu de grandes avancées politiques et remporté des batailles juridiques. C 'est l 'Association qui à force de pédagogie, d 'information, d 'actions de sensibilisation et de lobbying vis-à-vis du gouvernement a œuvré à la Circulaire Taubira en 2013, qui a permis à des centaines de couples d 'avoir les Certificats de Nationalité Française pour leurs enfants.
C 'est l 'Association qui a permis également l 'obtention de la décision favorable du Conseil d 'Etat en décembre 2014, ainsi que de très nombreuses décisions judiciaires, notamment celles de la cour de cassation en 2019 et celles subséquentes, qui se sont toutes appuyées sur la décision de la CEDH obtenue en juin 2014 et sur l 'avis donné par la CEDH en avril 2019, à l 'initiative du gouvernement suite à leur demande de révision de leurs procès (une première en France).
L 'Association rencontre régulièrement le Défenseur des Droits, qui nous aide à obtenir les papiers pour les enfants.
Un Comité de 40 Experts, composé de spécialistes en toutes disciplines de la GPA, a rejoint l 'association dès 2006, dans le cadre de la révision des lois de bioéthique concernant la gestation pour autrui et à cet égard propose un ensemble de mesures pour que cette pratique soit intégrée en France dans les dispositifs de lutte contre l 'infertilité. La question de l 'anonymat des donneurs et de l 'accès aux origines fait partie de son domaine de réflexion.
Les experts ont apporté leur contribution non seulement dans les grands débats sur la GPA, mais aussi par leurs écrits, leurs Tribunes dans les journaux et lors de l 'APPEL à la légalisation de la GPA qui a été lancé dès 2009 et qui continue à ce jour à engendrer signatures et soutiens.
Le Comité d 'experts participe régulièrement aux Colloques et séminaires organisés par l 'Association, et permet ainsi d 'avoir des débats et des témoignages de qualité.
Voici les noms de quelques-uns d 'entre eux, que nous remercions vivement pour leur travail et leur soutien depuis toutes ces années.
- Elisabeth Badinter, philosophe et écrivain
- Geneviève Delaisi de Parseval, psychanalyste et écrivain
- Irène Théry, sociologue, ancienne directrice à l 'EHESS à Paris et écrivaine
- Israël Nisand, gynécologue obstétricien au C.H.R.U. de Strasbourg
- François Olivennes, gynécologue, ancien directeur du service d 'AMP de Cochin
- Maurice Godelier, anthropologue et écrivain
- Michael Hancock, rapporteur au Conseil de l 'Europe
- Tom Pinkerton, avocat spécialiste de GPA (aux USA)
- Laurence Roques, avocate spécialiste du droit de la famille, notamment de la GPA
- Daniel Guerrier, chercheur, spécialiste du MRKH
- Karine Morcel, gynécologue au C.H.U. de Bretagne
- Léa KARPEL, psychologue
Les états généraux de la bioéthique de 2009 ont été une parodie de débat et se sont contentés de continuer à condamner la GPA sans discussion préalable. Ainsi, les nombreuses questions fondamentales comme le statut de la gestatrice et la filiation des enfants n 'ont pas été abordées, le débat restant pour l 'essentiel sous des angles moralistes, fantasmés ou reprenant des slogans populistes. Dans la quasi-totalité des critiques faites lors du « débat national » par les détracteurs idéologiques de la GPA, force est de constater qu 'elles ne sont pas étayées par des faits réels, ou que la réalité des situations vécues est délibérément niée. Un sommet a été atteint lorsqu 'il est apparu que les deux formatrices du panel de citoyens appelé à se prononcer sur la GPA étaient des militantes du mouvement anti-avortement et plus tard cadre de l 'association La Manif Pour Tous.
A la demande du gouvernement, les états généraux de la bioéthique de 2018-2020 n 'ont pas abordé la question de la GPA.
L 'association souhaite que la révision des lois de bioéthiques se déroule à l 'opposé de celle de 2009 et se fasse dans un véritable cadre démocratique sans surreprésentation des extrémismes religieux, mais avec une participation accrue des personnes concernées et des femmes et hommes qui ont une réelle expérience pratique des sujets à débattre. Dans ce cadre de débat, l 'association demande que soit abordés différents points de la GPA :
Les différentes expériences étrangères en matière de régulation des pratiques de GPA (Angleterre, Portugal, Grèce, USA, Canada, Israël, Australie, Afrique du Sud…)
Les différentes positions des Comités d 'éthiques dans le monde vis-à-vis de la GPA
La possibilité de la légalisation en France de la GPA
La situation en France des enfants nés par GPA à l 'étranger (reconnaissance pleine de leur identité et filiation)
Les possibles coopérations internationales pour faire progresser l 'éthique en matière de GPA
Nos propositions :
A très court terme : assurer la filiation des enfants déjà nés par GPA (évalué à plus de deux milliers), dans leur intérêt
Régulariser la situation de tous les enfants nés par GPA de parents français dans un pays qui encadre cette pratique, en leur conférant une filiation stable et complète vis-à-vis du père et de la mère d 'intention par reconnaissance directe de l 'état civil ou du jugement en parenté prononcé à l 'étranger
Revenir à l 'ancienne rédaction de l 'article 47 du code civil, ce qui d 'ailleurs supprimerait une incohérence avec la loi du 2 août 2021 qui permet via la reconnaissance conjointe anticipée d 'établir la filiation d 'une femme qui n 'a pas accouché sans passer par l 'adoption.
Modifier la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l 'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR : JUSC1119808C) en remplaçant les éléments en opposition avec les arrêts de la CEDH de 2014 en matière de transcription par des instructions claires visant à transcrire dans les registres français les actes de naissances dans leur intégralité.
Ensuite, ouvrir un vrai débat démocratique au plan sociétal incluant la notion de parenté pour autoriser la GPA éthique
C 'est la société qui décide de la définition de la parenté, et non pas le droit (qui l 'applique) ou la morale. Ainsi, elle peut varier d 'un pays à un autre, et l 'adage français « la mère est celle qui accouche » n 'est qu 'une présomption de maternité, et non pas la seule maternité possible (l 'adoption et la PMA pour un couple de femmes en sont un autre exemple). Nous proposons donc d 'inclure la GPA dans cette logique, de l 'organiser de façon altruiste dans le dispositif global de l 'AMP, comme décrit ci-après :
2.a) Homologuer un protocole médical dans un cadre altruiste et transparent, basé sur les principes du don et du consentement libre et éclairé
Interdiction de rémunération, mais défraiement pris en charge par la collectivité (montant fixé par le juge qui donnera un agrément)
Dans le respect des règles du Code de la Santé, selon le principe retenu pour le don d 'organes entre personnes vivantes et selon les mêmes procédures que pour le don de sperme ou d 'ovocytes ou l 'accueil d 'embryons
N 'autorisant pour entrer dans un parcours de gestatrice que les femmes majeures, ayant déjà au moins un enfant, un historique médical et psychologique exemplaires, et exemptes de toute détresse financière (surendettement, recherche d 'emploi, statut d 'étudiant…) ou affective (être mariée ou en couple)
N 'autorisant pour entrer dans un parcours de parents intentionnels que les couples dont l 'impossibilité de mener à bien une grossesse est avérée, y compris les couples de même sexe ou les personnes solos
Après évaluation collégiale des candidats parents et gestatrices par un comité éthique local agréé (composé de médecins spécialistes de l 'AMP et de la génétique, de psychologues, de représentants d 'associations de patients, d 'un conseil légal) portant notamment sur les motivations et attentes de chacun en regard du bien-être de l 'enfant à naître
Dans le respect de la transparence (des relations de confiance dentre les deux couples sont indispensables durant la grossesse), ce qui exclut l 'anonymat et protège le droit des enfants d 'accès à leurs origines
En ne passant pas par une convention privée (comme on l 'entend souvent affirmer de façon erronée) entre le couple infertile et la gestatrice, mais par un agrément ou une autorisation préalable, qui intègre le recueil du consentement libre et éclairé de chacun et l 'ensemble des modalités pratiques avant le démarrage du processus médical et qui inclut l 'accord du mari ou/compagnon de la future gestatrice
Un accord est ensuite établi non pas directement entre la gestatrice et les parents intentionnels mais, pour chacun d 'entre eux, avec les institutions habilitées. (comme cela se pratique déjà pour le don de gamètes et l 'accueil d 'embryons). Il établira une présomption de maternité et de paternité envers les parents intentionnels et ne confère aucune obligation de résultats.
2.b) Au plan juridique, intégrer la GPA dans le dispositif actuel de l 'Assistance Médicale à la Procréation
Le Code de la Santé Publique en son article L 2141-1 (anciennement L 151,) précise que la liste des techniques de « L 'assistance médicale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l 'Agence de la biomédecine. ». Il n 'est donc nul besoin de modifier cet article mais de rajouter la GPA dans la liste des différentes techniques de lutte contre l 'infertilité.
Modifier l 'article 227-12 du Code pénal pour supprimer le délit et rajouter « lorsque cette pratique médicale est réalisée en respect des règles du Code de la santé publique, et selon le protocole prévu par l 'Agence de Biomédecine (ou par tout autre organisme public désigné à cet effet) ».
Modifier l 'article 16.7 du code civil, qui stipule que « toute convention ayant pour objet la procréation ou la gestation pour le compte d 'autrui est nulle » et rajouter « sauf si elle est organisée dans le cadre du consentement libre et éclairé, selon le protocole prévu par le code de la santé publique »
2.c) Prévoir un mécanisme de régulation, d 'évaluation et de prévention
Les autorités françaises devront, en concertation avec toutes les parties prenantes (le législateur, les praticiens, les juristes, les associations représentant les patients et les citoyens français) fixer les grandes lignes de la politique en matière de lutte contre l 'infertilité gestationnelle (et notamment s 'agissant des critères d 'admission d 'entrée dans le parcours de la GPA mais aussi des candidates à la gestation). Les décisions individuelles, quant à elles, seront à prendre par les comités éthiques locaux sur la base de ces grandes lignes, seuls les cas « litigieux » remontant au niveau central (par un organe de régulation national).
Le rôle de cet organe, qui en toute logique devrait être une autorité indépendante, serait également de délivrer les habilitations des établissements pratiquant la GPA, faire des évaluations périodiques des résultats, rendre des rapports publics annuels (quantitatifs et qualitatifs) et mener une politique de prévention en matière d 'infertilité.
