Gestation pour autrui éthique : pour l'ouverture d'un véritable débat en France
La « Gestation Pour Autrui » (dont l'acronyme est GPA) est une expression qui a été consacrée par le droit français lors des lois de bioéthique de 1994. C'est le fait pour une femme, de porter l'embryon conçu avec les gamètes (ovules et spermatozoïdes) d'un couple infertile par Fécondation In Vitro (ou d'un(e) tiers (ce) donneur(se) jusqu'à la naissance de l'enfant. Cette pratique se différencie donc totalement de celle dite des « mères porteuses » (que le droit nomme « procréation pour autrui »), qui donnent en plus leur patrimoine génétique et sont les actrices directes de la conception (après avoir été inséminées artificiellement). Cette différence fondamentale n'est pas seulement biologique, elle influence fortement la perception du rôle de la mère porteuse par son conjoint, ses enfants et elle-même. Ainsi, accueillir un embryon étranger à sa famille génère bien moins d'ambiguïté que recevoir dans son corps le sperme d'un homme qui n'est pas son conjoint et participer à la conception d'un embryon.
La Gestation Pour Autrui (appelée aussi « don gestationnel ») ne suppose pas quant à elle l'anonymat de «celle qui portera», et exige des liens très forts entre celle qui fera « un don gestationnel » et la « mère d'intention », liens qui se tissent tout au long de la « grossesse partagée », et qui durent souvent toute la vie. Cette technique médicale reconnue par l'Organisation Mondiale de la Santé comme une procédure d'Assistance Médicale à la Procréation (AMP) est donc loin de l'image négative véhiculée par certains, elle s'articule autour des notions de don et de vie. Grâce à l'aide d'une femme, elle permet à un couple infertile de sortir d'une situation de souffrance et de devenir parents.
L'infertilité utérine représente 3% de l'infertilité féminine (source : S.A.R.T, chiffres 2021). Les causes principales par ordre décroissant sont notamment l'hystérectomie (conséquence d'un cancer de l'utérus, d'un cancer de l'endomètre ou d'hémorragie, 70 000 femmes par an en France subissent une ablation de l'utérus et 10% d'entre elles ont moins de 40 ans), le syndrome MRKH (1 femme sur 4500), l'exposition aux Distilbène (DES), certaines formes d'endométriose, le syndrome d'Asherman et la présence de risques médicaux sévères (vitaux) liés à l'état de grossesse.
La seule solution médicale existante accessible (la greffe d'utérus ne l'est pas, pour des raisons de coût, de taux de réussite extrêmement faible, et de manque de recul) est la gestation pour autrui qui inclut la technique de Fécondation In Vitro.
Cette technique médicale est utilisée également par les couples d'hommes pour devenir parents. Aux USA, les professionnels estiment que cela représente environ 30 % des GPA.
Depuis 1984, année de la première GPA, plus de 80 000 enfants sont nés par cette méthode et plus de 500 études cliniques y ont été consacrées. Elles démontrent un développement psychosocial des enfants équivalent voire supérieur aux autres, une motivation principalement altruiste des gestatrices, et dans la majorité des cas, une transparence totale vis-à-vis des enfants sur l'histoire de leur naissance.
Il existe ainsi une GPA éthique, réalisée dans de bonnes conditions, et avec le consentement de chacun, où tous les droits de tous les protagonistes sont respectés. C'est celle qui est réalisée dans des pays où cette pratique est encadrée, et où les femmes qui sont volontaires pour porter les enfants d'autrui sont protégées, valorisées et respectées. Les bilans statistiques qui sont réalisés infirment totalement les peurs agitées sur leur origine sociale ou les problèmes médicaux qu'elles auraient rencontrés.
Il est d'ailleurs à noter que tous les exemples qui sont revendiqués pour démontrer les problèmes que ressentiraient les enfants nés par GPA ne reposent justement pas sur des parcours de GPA, mais sur des histoires d'adoption, d'accouchement sous X, de dons de sperme ou de procréation pour autrui racontées par des personnes qui n'ont aucune expérience de la GPA. Ce qui explique sans doute pourquoi ils n'ont rien à voir avec la réalité de nos familles GPA. Pour les rares psychanalystes ou psychothérapeutes qui ont rencontré des familles ou des enfants nés par GPA, ces peurs agitées par les détracteurs de la GPA n'ont pas de fondement réel.
Peut-on continuer dans notre pays à rester insensible aux souffrances engendrées par l'infertilité, à ces couples qui vivent comme un handicap majeur leur impossibilité de procréer alors que la médecine dispose d'une solution ? D'autant plus que cette souffrance a un coût financier et moral pour la société : FIV inutiles à répétition, dépressions, arrêts de travail, suicides… et alors que d'autres pays ont mis en place un cadre de GPA éthique dont le bénéfice pour la société est indéniable.
Pour les couples infertiles, la loi française entraîne une inégalité de soins puisque seule une forme d'infertilité n'est pas traitée (l'infertilité utérine) au contraire des autres qui le sont par don de sperme ou ICSI, don d'ovule ou FIV. Contrairement à ce qui est souvent dit dans les media et les débats, ce sentiment est partagé par les Français qui, dans la quasi-totalité des sondages (Depuis janvier 2007 par InfraForces pour l'Agence de la biomédecine, et notamment les derniers réalisés par IPSOS pour l'ADFH dont le dernier en juin 2022) sont très majoritairement favorables depuis 10 ans à la légalisation de la gestation pour autrui. 40 % de femmes se déclarent prêtes à porter l'enfant d'autrui, ce qui est une proportion très supérieure à celle des femmes ayant une indication pour la GPA (0,5%) et infirme l'idée d'un manque de vocations. Plus encore, plus de 80 % des Français se déclarent favorables à la reconnaissance de la filiation des enfants nés par GPA dans tous les sondages réalisés depuis 2007 (OpinionWay en avril 2010, IFOP en décembre 2014, IFOP en juin 2015 et IFOP en juin 2017, le dernier en juin 2022).
Les états généraux de la bioéthique de 2018-2021 n'ont pas remis en cause cette évolution et se sont contentés de continuer à condamner la GPA sans en débattre réellement. Les vociférations de la Manif pour tous et autres mouvements religieux et/ou extrémistes lors des débats sur le mariage et l'adoption pour tous en janvier 2013 n'ont pas eu plus d'effet. Ainsi, les nombreuses questions fondamentales comme le statut de la gestatrice et la filiation des enfants n'ont pas été réellement abordées, le débat restant pour l'essentiel sous des angles moralistes, fantasmés ou reprenant des slogans populistes. Plus encore, dans les rapports émis par l'Académie de Médecine ou par le C.C.N.E., aucun consensus n'a pu être obtenu autour du maintien de la prohibition. Dans l'avis de 2010 du CCNE une part significative de membres a signé un avis dissident favorable à légalisation de la GPA, dans un cadre strict et altruiste. Dans la quasi-totalité des critiques faites lors du « débat national » par les détracteurs idéologiques de la GPA, force est de constater qu'elles ne sont pas étayées par des faits réels, ou que la réalité des situations vécues est délibérément niée. Ce clivage sans précédent dans ces institutions démontre qu'aucun motif éthique sérieux ne s'impose pour justifier le statu quo actuel. La troisième révision des lois de bioéthique, qui a duré 3 ans (2018-2021) avait pour thème central la Reconnaissance de la parenté pour un couple de femmes, et la levée de l'anonymat du don de gamètes à l'âge de 18 ans pour l'enfant ainsi conçu. Cependant, la GPA s'est invitée au débat, à notre initiative et celle d'un collectif d'associations, mais n'a abouti qu'à un amendement voté en dernière minute (article 7) qui a opéré un retour en arrière par rapport à la jurisprudence de la cour de cassation. Ainsi, le gouvernement voulait annuler ce que les juges de la cour de cassation avaient décidé, et obliger les couples à adopter leurs propres enfants nés par GPA. Cet article de loi n'a jamais été suivi de textes d'application prenant en compte la jurisprudence de la CEDH et fait l'objet d'un blocage total, renvoyant les enfants ainsi nés dans leur vie de « fantômes de la république », contrairement à la promesse du président Macron.
La gestation pour autrui est légalement encadrée dans la plupart des états ou provinces des USA et du Canada, mais aussi en Australie, au Royaume Uni, en Irlande, en Grèce, au Portugal, en Israël, en Russie, en Ukraine en Géorgie, en Nouvelle Zélande, en Corée du Sud, en Thaïlande, à Cuba, en Arménie, et en Afrique du Sud. Pour autant, cela ne signifie pas que tous ces pays autorisent les étrangers à recourir à la GPA sur leur sol, ni qu'ils pratiquent une GPA éthique, ni que la situation des enfants soit sécurisée, bien au contraire, certains pays ne pratiquant pas le droit du sol.
Dans des pays comme la Hongrie, l'Argentine, les Pays-Bas, la Lituanie, la Lettonie, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, l'Iran, la Slovénie, le Mexique, la Roumanie, la République Tchèque, le Brésil, la Belgique, la Colombie a loi n'interdit pas explicitement la GPA sans l'encadrer et ne l'encadre pas, mais laisse la régulation des pratiques se faire au travers des codes de santé locaux quand ils existent.
Il est à noter que la plupart de ces pays, au contraire de la France, ont fait une différence entre la gestation pour autrui et la procréation pour autrui. Cette dernière est généralement soit interdite, soit relevant du dispositif légal de l'adoption (USA et Canada par exemple). Et qu'aucun d'entre ceux qui ont légiféré favorablement ne sont revenus en arrière.
Un nombre plus faible de pays ont interdit la GPA : l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne, l'Autriche, la Suisse… Dans la majorité des cas, l'interdiction de la GPA est associée à celle du don d'ovules, voire du don de sperme, et génère une forte activité d'AMP transfrontière. Néanmoins, ces pays à l'exception notable de la France ont mis en place des mécanismes pour reconnaître ou établir la filiation de ces enfants conformément à leur réalité sociale sans attendre de se faire condamner par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (Le 26 juin 2014, la CEDH a condamné à l'unanimité la France pour violation de l'article 8 de la Convention s'agissant du droit des enfants Mennesson au respect de leur vie familiale. La cour a en effet conclu que leur droit au respect de la vie privée avait été méconnu par la Cour de cassation dans son arrêt du 6 avril 2011) et depuis, 3 autres arrêts ont été rendus dans le même sens et ont confirmé la violation des droits des enfants. Et surtout, il faut noter l'arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2019, suivant en cela l'avis de la CEDH rendu le 10 avril 2019 à la demande de la France, qui a rendu obligatoire la transcription intégrale de la filiation « par tous moyens » mais avec « célérité et efficacité ». Cet arrêt a permis la transcription de centaines d'enfants nés par GPA en France. Mais il a été battu en brèche par la volonté du gouvernement d'opérer un retour en arrière et de continuer à imaginer de « dissuader les couples » en punissant les enfants.
Nombreux sont les institutions nationales d'éthique qui au contraire du C.C.N.E. ont rendu un avis favorable à la légalisation de la GPA comme par exemple en Angleterre, en Belgique, au Danemark, en Finlande, en Suisse et surtout au Portugal qui vient justement de légaliser la pratique il y a peu. Ces pays étant reconnus pour leur système démocratique fort et leur respect des droits de l'homme, il serait intéressant de s'attacher à comprendre pourquoi le C.C.N.E. diffère tant par sa position.
C'est bien la prohibition actuelle en France qui pousse les couples à se rendre dans des pays où la gestation pour autrui n'est pas toujours encadrée, et donc à s'exposer potentiellement à des dérives commerciales, à du chantage affectif voire à des problèmes médicaux, et dans tous les cas à des problèmes très complexes de filiation.
les consulats reconnaissent la filiation paternelle, mais effacent la mère d'intention (ou le second parent dans le cas de parents homosexuels) au motif fallacieux que l'acte de naissance étranger ne serait pas probant au sens de l'article 47 du code civil car il mentionnerait une personne qui n'a pas accouché. Ils renvoient la mère d'intention à une hypothétique procédure d'adoption intraconjugale qui ne respectent pas les critères d'effectivité et de célérité exigés par la CEDH. En conséquence, les familles GPA peuvent se voir contester leurs droits à chaque démarche administrative (Sécurité Sociale, école, CAF, carte d'identité, passeport…) car ils ne peuvent présenter un état civil français et l'acte de naissance étranger peut être contesté. Chaque année, des consulats, des préfectures et des Tribunaux d'instances se font condamner pour refus de délivrance de passeport ou de certificat de nationalité française au motif d'une jurisprudence du Conseil d'état constante de 2008 à aujourd'hui notamment illustréee par la dernière décision en 2023. En cas de divorce ou de décès, le texte heureusement consacre des exceptions. Mais force est de constater que la pratique française ne respecte pas ces cas qui représentent un tiers des familles. C'est une véritable discrimination des femmes puisque la solution proposée par la France est celle de l'adoption de l'enfant du conjoint, celui-ci étant reconnu comme le père sans contestation et sans contrôle. Par ailleurs, certains parents perdent leur travail car ils n'arrivent pas à obtenir un congé parental qui peut devenir indispensable pour assister à la naissance de leur enfant et rentrer en France notamment si l'accouchement a été retardé ou si l'enfant est né avant terme et nécessite de reprendre des forces avant de prendre l'avion. Cette situation de discrimination des femmes et des enfants doit cesser, c'était d'ailleurs une promesse de campagne du Président Macron.
La fin de la partie de la controverse en France a été sifflée par la Cour de cassation le 4 octobre 2019 qui comme le conseil d'état le 12 décembre 2014 avait dû intégrer la jurisprudence du 26 juin 2014 de la CEDH et mettre hors la loi les discriminations en matière d'identité et de filiation subies par les enfants nés par GPA. Les anti-GPA après ce nouvel échec essayent maintenant de ranimer l'idée d'une interdiction mondiale de la GPA pour relancer la polémique.
La guerre en Ukraine qui a éclaté en février 2022 a remis sur le devant de la scène européenne l'existence d'enfants nés par GPA mais dans un pays qui depuis de nombreuses années ne respectait pas l'éthique et notamment concernant le recueil du consentement libre et éclairé de la gestatrice, ni les conditions de retour en France pour les parents d'intention avec leur enfant. Là encore, les medias se sont emparés de quelques faits divers pour généraliser les fake news et n'ont pas procédé aux vérifications d'usage dans la profession pour notamment calculer le nombre de couples concernés (très peu de français, en fait, à peine une dizaine en quelques mois).
Bien que la GPA soit très différente de l'adoption, la comparaison en matière d'outils de régulation internationale est pertinente. La convention internationale sur l'adoption a permis de faciliter les démarches et la reconnaissance en matière d'adoption internationale entre les pays qui ont choisi de mettre en place un ensemble de règles visant à protéger les enfants d'éventuelles dérives. Ce n'est pas la prohibition de l'adoption qui a permis de lutter contre les dérives, mais bien la mise en place d'outils internationaux qui ont abouti à la mise en place de cadres légaux protecteurs dans les pays qui n'en n'avaient pas, et au développement d'une meilleure coopération internationale. C'est cette voie de la régulation que nous soutenons, plutôt qu'une impossible et contreproductive prohibiti
• Régulariser la situation de tous les enfants nés par GPA de parents français dans un pays qui encadre cette pratique, en leur conférant une filiation stable et complète vis-à-vis du père et de la mère d'intention par reconnaissance directe de l'état civil ou du jugement en parenté prononcé à l'étranger
• Modifier la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (NOR : JUSC1119808C) en remplaçant les éléments en opposition avec les décisions de la CEDH (dont notamment l'avis du 10 avril 2019) en matière de transcription par des instructions claires visant à transcrire dans les registres français les actes de naissances dans leur intégralité.
• Mettre en place des instructions claires visant à transcrire dans les registres français les actes de naissances dans leur intégralité, par la transcription complète.
• Voter une évolution législative visant à transcrire dans les registres français les actes de naissances dans leur intégralité, que ce soit par la transcription pure et simple ou par l'exequatur du jugement en parenté ou encore via la possession d'état en cas d'absence de jugement en parenté. Il parait indispensable de revenir sur l'article 7 de la loi de bioéthique de 2021 qui entre en contradiction avec la reconnaissance conjointe anticipée reconnue pour les couples de femmes.
0uvrir dès maintenant un vrai débat démocratique au plan sociétal incluant la notion de parenté pour légaliser la GPA en France, afin d'éviter les dérives mercantiles et d'encadrer cette pratique. A rappeler que l'expérimentation de la greffe d'utérus, qui pose de nombreux problèmes éthiques et médicaux s'est faite sans débat aucun. C'est la société qui décide de la définition de la parenté, et non pas le droit ou la morale. Ainsi, elle peut varier d'un pays à un autre, et l'adage français « la mère est celle qui accouche » n'est qu'une présomption de maternité, et non pas la seule maternité possible (l'adoption en est un autre exemple). Nous proposons donc d'inclure la GPA dans cette logique, de l'organiser de façon altruiste dans le dispositif global de l'AMP, à titre expérimental pour sept ans (jusqu'à la prochaine révision de la loi de bioéthique), comme suit :
Nous proposons d'utiliser les centres d'AMP pendant une durée initiale de 5 ans.
Qui a le droit de recours à une GPA ?
N'autoriser pour entrer dans un parcours de parents intentionnels que les couples dont l'impossibilité de mener à bien une grossesse est avérée, y compris les couples homosexuels, mariés ou non mariés.
Interdiction de rémunération
Interdiction de rémunération, mais défraiement pris en charge par la collectivité (sur le modèle du don d'ovocytes). Le montant du défraiement sera fixé par le juge, en relation avec l'équipe pluridisciplinaire du centre d'AMP. En effet, seul cette dernière connaît les frais relatifs à la grossesse de la gestatrice. Un montant forfaitaire, de 15 000 euros nets pourrait être une solution satisfaisante également.
Ce montant est en effet équivalent à celui versé aux gestatrices en Grande-Bretagne, pour la compensation des contraintes liées à la grossesse et au respect d'un processus médical exigeant.
Le protocole médical
Dans le respect des règles du Code de la Santé, selon le principe retenu pour le don d'organes entre personnes vivantes et selon les mêmes procédures que pour le don de sperme ou d'ovocytes ou l'accueil d'embryons : actuellement, la procédure est décrite dans le code de la santé : https://www.fiv.fr/legislation/ (annexe jointe)
Toutefois, le don de gestation ne peut en aucun cas être anonyme. Le couple en effet doit pouvoir suivre la grossesse tout au long de celle-ci, et sur autorisation du médecin, avoir accès au dossier médical pendant cette période et afin d'éviter toute surenchère (mise en « vente » de l'embryon sur internet). En cas de problème médical grave avéré par le médecin durant la grossesse, seule la gestatrice peut décider d'avoir recours à un avortement ou pas. Elle peut bien évidemment en discuter avec le couple, mais c'est toujours elle qui décide in fine. La suppression de l'anonymat est aussi indispensable pour que le couple exprime sa reconnaissance du geste altruiste de la gestatrice - cela fait partie de ce que l'on appelle le « contre-don »- et pour partager avec l'enfant ce vécu et le retranscrire ultérieurement lorsqu'il souhaite en parler.
Elles doivent avoir passé une batterie de tests médicaux (dont la liste sera fournie par le centre d'AMP, et homologuée pour l'ensemble des centres d'AMP), ainsi qu'une évaluation psychologique, afin de s'assurer de leur volonté, de leurs motivations dans le projet et leur solidité psychologique.
Le profil des gestatrices : qui peut être candidate ?
Il s'agit de n'autoriser pour entrer dans un parcours de gestatrice que les femmes majeures, de moins de quarante ans, ayant déjà eu au moins un enfant et une grossesse sans problème, avec un historique médical et psychologique exemplaires, et exemptes de toute détresse financière (surendettement, instabilité des ressources), ou affective (i.e, être mariée ou en couple), ou de pression de quelque ordre que ce soit ;
Les gestatrices devront être de nationalité française (ou avoir un certificat de résidence attestant sa vie en France depuis plus de dix ans), et avoir l'accord de leur conjoint ou compagnon.
Les candidates gestatrices célibataires ou divorcées et vivant seules ne seront pas admises dans le parcours de GPA, car elles doivent être soutenues par leur entourage proche pendant la durée du processus de GPA. Ceci également afin de s'assurer que leur motivation n'est pas uniquement d'ordre économique.
Les candidatures pour être gestatrices doivent être déposées au Centre d'AMP ou au centre national créé, sur un formulaire homologué, qui décrit à la fois son passé médical et psychologique, mais aussi ses motivations pour entrer dans un tel protocole.
Le centre d'AMP va donner son accord sur le plan médical, après avoir recueilli le consentement libre et éclairé de la personne et de son conjoint ou compagnon le cas échéant.
Les candidatures retenues sont ensuite envoyées et centralisées à l'Agence Centrale créée, après avis des associations ou organismes agrées qui vont mettre en relation les parents intentionnels et les gestatrices.
Le recrutement des gestatrices candidates la GPA
Plusieurs possibilités existent :
a) Elles peuvent se présenter de façon spontanée, sans savoir pour quel couple elles vont porter leur enfant et dans ce cas, le protocole présenté en c) sera appliqué
b) Elles peuvent être proposées par les parents intentionnels, et se présenter avec le couple au centre d'AMP
Elles devront faire l'objet du même protocole médical que celles qui se présentent spontanément dans un centre d'AMP. Dans ce cas, il faudra que ce soit aussi une personne de la même génération que le couple, afin d'éviter qu'une mère se porte candidate pour sa fille ou son fils.
c) Elles peuvent être recrutées par des associations habilitées, qui connaissent bien l'ensemble du processus, et auxquelles les candidates peuvent également s'adresser. Dans ce cas, les associations feront une première évaluation, afin de faciliter la tâche des AMP, et ensuite aiguilleront la candidate vers le centre le plus proche.
Evaluation obligatoire des parents intentionnels et des gestatrices
Après évaluation collégiale des candidats parents et gestatrices par un comité éthique local pluridisciplinaire et agréé par un organe ad'hoc (composé de médecins spécialistes de l'AMP et de la génétique, de psychologues, de représentants d'associations de patients, d'un conseil légal, etc…) portant notamment sur les motivations et attentes de chacun en regard du bien-être de l'enfant à naître et de la gestatrice ; l'évaluation devra être à la fois physique (détection d'une affection longue durée avec une espérance de vie incompatible avec le fait d'élever un enfant) et psychologique afin de s'assurer de la solidité du couple et de son projet parental.
Recueil du consentement libre et éclairé
En passant par un agrément ou une autorisation préalable d'un juge, qui intègre le recueil du consentement libre et éclairé de chacun et précise l'ensemble des modalités pratiques avant le démarrage du processus
Mise en relation entre les candidates gestatrices et les couples demandeurs
Pour les couples qui sont demandeurs de GPA et n'ont pas trouvé de gestatrice, une mise en relation sera faite par le centre d'AMP où les candidatures spontanées auront été déposées.
Les couples parents intentionnels auront accès à une base de données des gestatrices disponibles, décrivant leur profil (et sans données identifiable afin de s'assurer qu'ils ne soient pas tentés de rentrer directement en relation avec celles-ci) ; l'identité n'est donnée qu'au moment de la rencontre, et sur autorisation expresse du centre d'AMP concerné. La mise en relation initiale se fera par le centre, avec l'aide des associations habilitées le cas échéant. Une fois cette mise en relation (sur dossier dans un premier temps), les parents intentionnels pourront demander à rencontrer la gestatrice candidate.
Toutefois, un couple ne peut opposer un refus (d'une gestatrice proposée) plus de trois fois, faute de quoi il devra refaire tout le processus et reprendre la file d'attente. En revanche, la gestatrice se donne le droit de refuser qui elle veut étant donné qu'au final c'est à elle qu'incombe la décision de choisir le couple pour lequel elle va assurer la GPA.
Protocole juridique : pas de convention de GPA privée, mais un accord entre les institutions habilitées
Un accord est ensuite établi non pas directement entre la gestatrice et les parents intentionnels mais avec les institutions habilitées, comme cela se pratique déjà pour le don de gamètes. Il établira une présomption de maternité et de paternité envers les parents intentionnels.
Nécessité de transparence :
Dans la transparence : des relations de confiance sont indispensables durant la vie de la gestatrice, et l'enfant doit pouvoir accéder à ses origines au plus tard à sa majorité. Le couple sera encouragé à maintenir des relations jusqu'à la majorité de l'enfant, qui ensuite décidera par lui-même s'il veut entretenir ces relations ou pas.
Etablissement de la filiation
Celle-ci se fera en deux temps :
- Avant la naissance, et au minimum trois mois de grossesse, il pourra être établi une « reconnaissance en parenté » par le juge. Celle-ci n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée, afin de ne pas donner à la gestatrice des moyens éventuels de pression sur les parents intentionnels et de faciliter le travail des professionnels de la santé après l'accouchement en clarifiant qui sont les parents présumés.
- Juste après la naissance, une décision de justice en référé établit la filiation sur la base du principe de présomption de parenté des parents intentionnels. La référence de cette décision est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant et ne sera donc accessible qu'aux parents intentionnels, sur leur demande, et à l'enfant, une fois sa majorité atteinte (situation identique à celle de la mention d'un jugement d'adoption). Cela lui permettra en effet, s'il le souhaite (et si ses parents ne lui en ont pas parlé avant, ce qui paraît peu probable) d'accéder à ses origines en demandant une copie intégrale de cette décision au greffier du tribunal qui l'a rendue.
• Le Code de la Santé Publique en son article L 2141-1 (anciennement L 151,) précise que la liste des techniques de « L'assistance médicale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence de la biomédecine. ». Il convient de rajouter la GPA dans la liste des différentes techniques de lutte contre l'infertilité.
• Modifier l'article 227-12 du Code pénal pour supprimer le délit et rajouter « lorsque cette pratique médicale est réalisée en respect des règles du Code de la santé publique, et selon le protocole prévu.
• Modifier l'article 16.7 du code civil, qui stipule que « toute convention ayant pour objet la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle » et rajouter « sauf si elle est organisée selon le protocole prévu par le code de la santé publique ».
• Suppression de l'Article 7 de la loi de bioéthique de 2021 concernant la filiation des enfants.
Les autorités françaises devront, en concertation avec toutes les parties prenantes, fixer les grandes lignes de la politique en matière de lutte contre l'infertilité gestationnelle. Les décisions individuelles, quant à elles, seront à prendre par les comités éthiques.
Le rôle d'un organe national (à créer) serait de délivrer les habilitations des établissements pratiquant la GPA, faire des évaluations périodiques des résultats, rendre des rapports publics annuels. Cet organisme aurait droit à une expérience de 7 ans.
Un suivi des couples et des enfants, ayant avant tout une visée statistique, sera organisé durant une dizaine d'années jusqu'à la prochaine révision des lois de bioéthique. Il permettra de rassurer l'opinion publique, mais aussi et surtout de préserver les intérêts des enfants, d'évaluer les conséquences juridiques, psychologiques, et sociétales de la GPA.
